Retraite complémentaire du personnel HOSPITALO-UNIVERSITAIRE TITULAIRE
Le dispositif du PER avec abondement du CHU des PUPH et MCUPH
Dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU), les fonctions universitaire et hospitalière sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend des agents titulaires groupés en deux corps :
– Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH)
– Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH)
Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ne cotisent au régime vieillesse de base que sur une partie de leur rémunération, celle correspondant à la part universitaire. C’est pourquoi, la loi du 21 décembre 2006* a introduit une obligation pour le centre hospitalier universitaire de participer à la constitution d’une retraite complémentaire sur la part hospitalière.
NB: Nous attirons votre attention sur le fait que nous avons eu connaissance que certains établissements hospitaliers refusent que leur participation s’effectue sur deux contrats distincts
* Article 112 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
abondement chu puph mcuph
Le mécanisme de l'abondement du CHU en faveur des PUPH et MCUPH
Une fois par année civile, l’établissement hospitalier est obligé de verser la participation à l’organisme assureur. Ce versement par l’établissement hospitalier de la participation est subordonné au versement par le praticien à l’organisme assureur de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur 500 €.
Le montant de la participation est égal à 12 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par l’adhérent au cours de l’année civile dans la limite du cumul des cotisations versées par l’adhérent.
Fiscalité de la retraite complémentaire des HU
Les cotisations (versées par l’adhérent PU-PH ou MCU-PH) sont déductibles dans les mêmes conditions et mêmes limites que les versements effectués sur un PER.
L’abondement de l’hôpital, lui, constitue par principe un revenu imposable. Il ouvre également droit à déduction du revenu imposable du praticien dans les mêmes limites que pour les versements effectués sur un PER.
* Lettre de la Direction de la législation fiscale adressée au Délégué Général de la Confédération Syndicale Hospitalo-universitaire en date du 26 février 2008.
Modalités pratiques
Le praticien adresse à l’établissement de santé une attestation fournie par PREFON précisant :
– le montant des cotisations versées au titre de l’année civile.
– les périodes auxquelles correspondent les versements de cotisations.
– les coordonnées permettant d’identifier PREFON
– les coordonnées du praticien
L’établissement de santé verse la participation dans un délai maximum de trois mois après réception du document.
Lorsque le bénéficiaire est employé par plusieurs établissements de santé, celui dans lequel le bénéficiaire exerce principalement ses fonctions est chargé d’effectuer le versement de la participation.
NB: ces informations sont non contractuelles, et susceptibles de changer. Pour tout renseignement, veuillez contacter l’agence.
