Retraite complémentaire du personnel HOSPITALO-UNIVERSITAIRE TITULAIRE

Le dispositif du PERP avec abondement du CHU des PUPH et MCUPH

Dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU), les fonctions universitaire et hospitalière sont exercées conjointement par un personnel médical et scientifique qui comprend des agents titulaires groupés en deux corps :

 

 – Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH)

 

 – Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH)

 

  Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ne cotisent au régime vieillesse de base que sur une partie de leur rémunération, celle correspondant à la part universitaire. C’est pourquoi, la loi du 21 décembre 2006* a introduit une obligation pour le centre hospitalier universitaire de participer à la constitution d’une retraite complémentaire sur la part hospitalière.

 

  Ce dispositif s’inscrit à l’AGIPI dans le cadre du « PAIR praticiens hospitalo-universitaires titulaires» dont seul le volet en point du PAIR est accessible conformément à l’article L441-1 du code des assurances**.

 

NB: Nous attirons votre attention sur le fait que nous avons eu connaissance que certains établissements hospitaliers refusent que leur participation s’effectue sur deux contrats distincts

 

* Article 112 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

** La participation de l’établissement de santé doit s’effectuer dans le cadre d’opérations régies par l’article L 441-1 du code des assurances, par l’article L 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l’article L222-1 du code de la mutualité.

abondement chu puph mcuph

Le mécanisme de l'abondement du CHU en faveur des PUPH et MCUPH

CHU avec PUPH et MCUPH

Une fois par année civile, l’établissement hospitalier est obligé de verser la participation à l’organisme assureur. Ce versement par l’établissement hospitalier de la participation est subordonné au versement par le praticien à l’organisme assureur de cotisations dont le cumul pour cette même période ne peut être inférieur 500 €.

 

 

  Depuis le 1er juillet 2013*, le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par l’adhérent au cours de l’année civile dans la limite du cumul des cotisations versées par l’adhérent.

 

Décret n°2013-462 du 4 juin 2013

Fiscalité de la retraite complémentaire des HU

  Les cotisations (versées par l’adhérent PU-PH ou MCU-PH) sont déductibles dans les mêmes conditions et mêmes limites que les versements effectués sur un PERP individuel.

 

  L’abondement de l’hôpital, lui, constitue par principe un revenu imposable. Il ouvre également droit à déduction du revenu imposable du praticien dans les mêmes limites que pour les versements effectués sur un PER individuel.

 

Lettre de la Direction de la législation fiscale adressée au Délégué Général de la Confédération Syndicale Hospitalo-universitaire en date du 26 février 2008.

Modalités pratiques

  Le praticien adresse à l’établissement de santé une attestation fournie par AGIPI Retraite qui atteste :

    – le montant des cotisations versées au titre de l’année civile.

    – les périodes auxquelles correspondent les versements de cotisations.

    – les coordonnées permettant d’identifier l’AGIPI Retraite

    – les coordonnées du praticien

  L’établissement de santé verse à AGIPI Retraite la participation dans un délai maximum de trois mois après réception du document.

  Lorsque le bénéficiaire est employé par plusieurs établissements de santé, celui dans lequel le bénéficiaire exerce principalement ses

fonctions est chargé d’effectuer le versement de la participation.

  NB: ces informations sont non contractuelles, et suceptibles de changer. Pour tout renseignement, veuillez contacter l’agence.

PERP puph mcuph

retraite-puph.com: PERP des PUPH et MCUPH avec abondement des CHU

perp puph et mcu : participation financière du chu et déduction fiscale

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